Union Nationale des Syndicats Autonomes
Union régionale de l’Île-de-France

Accueil > Actualités > Actualité > Loi El Khomri : où en sommes-nous ?

Loi El Khomri : où en sommes-nous ?

samedi 4 juin 2016

Voici un bilan d’étape relatif aux évolutions obtenues par l’UNSA sur le texte de la Loi Travail et sur les revendications qui restent non satisfaites. A l’heure actuelle cela doit encore bouger car le compte n’y est pas !

Ce que l’UNSA a obtenu :

Responsabilité sociale des plateformes :
Cotisation prise en charge par la plateforme sur les accidents du travail. De nouveaux droits sont introduits : la formation professionnelle, la VAE, droit de grève, droit de constituer un syndicat et d’y adhérer.

Ouverture de négociations nationales sur le télétravail et travail à distance :
Concertation avant le 1er octobre 2016, élaboration d’un guide de bonnes pratiques qui servira de document de référence lors de négociations ou conventions d’entreprises. L’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jour ainsi que les modalités de fractionnement du temps de repos seront abordés. Le gouvernement remettra un rapport au parlement sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liés à l’utilisation d’outils numériques.

Réseaux de franchises :
Création d’instances de dialogue social.

Compte personnel d’activité :
Il est ouvert aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux professions non salariées, à leurs conjoints, collaborateurs, aux artistes, auteurs et aux agents des chambres consulaires.

Ce que l’UNSA a fait évoluer

Droit du licenciement économique :
Le périmètre de l’entreprise ne se réduit plus au niveau national, ce qui permet de faire jouer la responsabilité du groupe.

Accord de préservation et de développement de l’emploi :
Le salarié refusant la modification de son contrat de travail ne sera plus licencié pour cause réelle et sérieuse. La durée de cet accord peut être inférieure à 5 ans si négociée. Le recours à l’expert comptable est possible et pris en charge par l’employeur

Ce qui doit encore changer car le compte n’y est pas !

Droit du licenciement économique
Malgré les évolutions du texte, l’UNSA estime toujours qu’inscrire dans la loi des critères d’appréciation des difficultés économiques et d’introduire des seuils qui encadrent excessivement l’appréciation du juge pourraient produire des effets nuisibles aux intérêts des salariés mais aussi des entreprises. L’UNSA demande le retrait de l’article.

Accord de préservation et de développement de l’emploi :
Même si le texte a évolué sur la qualification du licenciement du salarié permettant un accompagnement par un dispositif proche du Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’UNSA estime que cette disposition doit être supprimée. En effet des outils législatifs existent déjà pour répondre aux problématiques de compétitivité des entreprises.

Le référendum en entreprise :
L’UNSA est favorable aux accords d’entreprises, mais le référendum ne peut pas être l’outil de validation des accords. Cette disposition pourrait cliver les salariés, créer un climat conflictuel et enlever toute volonté aux organisations syndicales de s’engager dans une négociation, ce qui irait à contre courant de l’objectif de cette loi.