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L’UNSA émet un avis défavorable sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

jeudi 10 octobre 2019, par Marc TRIGO

Alors que l’année dernière nous nous félicitions d’un retour à l’équilibre de la Sécurité sociale, l’euphorie aura été de courte durée. En 2019 le déficit attendu est identique à celui connu en 2017, soit -5,4 milliards d’euros. Pire encore, celui-ci devrait connaitre sensiblement la même trajectoire pour 2020 (-5,1 milliards d’euros).

Ce coup d’arrêt brutal n’est pas dû aux comportements des assurés sociaux, mais bien aux choix budgétaires du Gouvernement.

En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat (désocialisation des heures supplémentaires, baisse du taux de CSG pour une partie des retraités, …) qui impactent les recettes de la Sécurité sociale.

En 2019, c’est ainsi près de 2,7 milliards d’euros de manque à gagner pour la protection sociale dont 1,5 milliards d’euros pour la branche maladie et 1,2 milliards d’euros à la branche vieillesse que le Gouvernement aurait dû compenser conformément à la loi Veil de 1994.

Cette non compensation vient fortement dégrader le déficit des branches d’assurance maladie et vieillesse. Cette situation fragilise notre modèle social et remet en cause la trajectoire de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale à court terme.

Concernant les mesures contenues dans le projet de loi pour 2020, l’UNSA estime que certaines vont dans le bon sens.

C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’un parcours de soins dit « de sortie de cancer » qui doit permettre une meilleure prise en charge des patients et une prévention des risques de rechute, des mesures qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle en cas de maladie ou d’accident, de la prise en charge intégrale de la contraception des mineures, ou de lutte contre les ruptures de stock de médicaments, etc.

Par ailleurs, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires (ARIPA) crée en 2017 a prouvé son efficacité dans le cadre d’impayé ou de pensions inférieures à l’allocation de soutien familial. Cela installe la pension alimentaire en tant que droit effectif. On peut considérer que les mesures annoncées pour juin 2020 constituent une étape. Cependant ce nouveau service offert aux familles devra être le plus simple possible afin d’être lisible et accepté par la population. Ne cherchons pas à proposer un barème CAF spécifique différent de celui appliqué par le ministère de la justice au nom de quelques économies potentielles sur l’ASF

Les mesures à destination des assurés en situation de handicap ou de dépendance vont plutôt dans le bon sens. La création du congé indemnisé pour les proches aidants acte la nécessité de reconnaître leur rôle, cependant son montant et sa limitation de durée, ne sont pas suffisants. Ce sujet mérite d’être mieux traité.

Il y a urgence à ce que le Gouvernement prenne des mesures plus globales afin de permettre une prise en charge de la Perte d’autonomie pour tous et de qualité afin d’assurer une fin de vie de qualité}

à nos ainés et ainsi desserrer la contrainte qui pèse sur les familles.

La substitution automatique de la retraite aux minima sociaux tels que le RSA ou l’AAH au moment de l’âge légal répond à une demande contenue dans les travaux menés au CESE au premier semestre 2019. C’est une disposition qui permet qu’il n’y ait pas de rupture des ressources pour l’intéressé.